{"id":1829,"date":"2025-06-10T14:08:00","date_gmt":"2025-06-10T12:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/daher-avocats.com\/?p=1829"},"modified":"2026-04-09T17:08:22","modified_gmt":"2026-04-09T15:08:22","slug":"le-droit-dalerte-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/daher-avocats.com\/index.php\/2025\/06\/10\/le-droit-dalerte-sociale\/","title":{"rendered":"Le droit d\u2019alerte sociale"},"content":{"rendered":"\t\t
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Actu Juridique<\/span><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le droit d\u2019alerte sociale<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Publi\u00e9 le 10 juin 2025<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Par Pierre Lopes, docteur en droit, avocat chez Daher Avocats, charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Paris-Panth\u00e9on-Assas<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le droit d\u2019alerte sociale figure au nombre des droits d\u2019alerte dont dispose le comit\u00e9 social et. \u00e9conomique en application des articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail. Les contours de ce dispositif, qui reste largement m\u00e9connu, m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre examin\u00e9s.<\/strong><\/p>

Encadrement<\/strong>. \u2013 Le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e est le contrat de travail de droit commun. Il est \u00ab la forme normale et g\u00e9n\u00e9rale de la relation de travail \u00bb (C. trav., art. L. 1221-2). Ce n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 titre d\u00e9rogatoire que la conclusion de contrats dits \u00ab pr\u00e9caires \u00bb est admise. Le Code du travail encadre strictement leur validit\u00e9. Le r\u00e9gime des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est ainsi fix\u00e9 par les articles L. 1241-1 et suivants du Code du travail tandis que celui des contrats de travail temporaire et des autres contrats de mission et de portage salarial est r\u00e9gi par les articles L. 1251-1 et suivants du Code du travail.<\/p>

Des relations individuelles aux relations collectives.<\/strong> \u2013 La contestation du recours par l\u2019employeur \u00e0 des contrats pr\u00e9caires est le plus souvent envisag\u00e9e sur le terrain des relations individuelles de travail. En cas de contestation, les salari\u00e9s concern\u00e9s disposent ainsi de la possibilit\u00e9 de solliciter judiciairement la requalification de leur contrat pr\u00e9caire en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Pour autant, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 renforcer le r\u00f4le des instances de repr\u00e9sentation du personnel \u00ab dans le contr\u00f4le de l\u2019utilisation par l\u2019entreprise des contrats pr\u00e9caires \u00bb (Circ. DRT 2002-08, 2 mai 2002). C\u2019est dans cette logique que le droit d\u2019alerte sociale a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.<\/p>

Sources<\/strong>. \u2013 Le r\u00e9gime du droit d\u2019alerte sociale est codifi\u00e9 aux articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du Code du travail. En l\u2019absence de jurisprudence, de nombreuses incertitudes sur les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispositions demeurent, en d\u00e9pit des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la circulaire DRT n\u00b0 2002-08 du 2 mai 2002.<\/p>

Comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)<\/strong>. \u2013 L\u2019engagement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte sociale est r\u00e9serv\u00e9 au comit\u00e9 social et \u00e9conomique mis en place dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s. Dans les entreprises \u00e0 structure complexe, le p\u00e9rim\u00e8tre de rattachement des salari\u00e9s titulaires des contrats pr\u00e9caires concern\u00e9s d\u00e9termine la comp\u00e9tence du CSE central ou du CSE d\u2019\u00e9tablissement pour engager la proc\u00e9dure d\u2019alerte sociale (C. trav., art. L. 2316-20).<\/p>

Dualit\u00e9<\/strong>. \u2013 Deux proc\u00e9dures d\u2019alerte sociale cohabitent : l\u2019une impliquant la saisine de l\u2019employeur (1), l\u2019autre celle de l\u2019inspection du travail (2). Aucune articulation n\u2019est organis\u00e9e entre elles par le Code du travail. Lorsque la situation rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019une et l\u2019autre des proc\u00e9dures, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique semble donc fond\u00e9 \u00e0 les engager alternativement ou successivement, voire concomitamment. Au regard de leur r\u00e9gime respectif, la logique voudrait toutefois que le comit\u00e9 social et \u00e9conomique engage d\u2019abord la premi\u00e8re avant d\u2019envisager de saisir l\u2019inspection du travail.<\/p>

  1. Saisine de l\u2019employeur<\/strong><\/span><\/p><\/li><\/ol>

    R\u00e9gime<\/strong>. \u2013 Soumise \u00e0 certaines conditions (A), la saisine de l\u2019employeur par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique dans le cadre du droit d\u2019alerte sociale permet le d\u00e9ploiement de la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 2312-70 du Code du travail (B).<\/p>

    A. Conditions<\/strong><\/span><\/p>

    Fond et forme.<\/strong> \u2013 L\u2019engagement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte sociale par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique n\u00e9cessite que des conditions de fond (1\u00b0) et de forme (2\u00b0) soient remplies.<\/p>

    1\u00b0 Fond<\/strong><\/p>

    Accroissement du nombre de contrats pr\u00e9caires.<\/strong> \u2013 L\u2019article L. 2312-70 du Code du travail autorise le comit\u00e9 social et \u00e9conomique \u00e0 saisir l\u2019employeur s\u2019il constate, gr\u00e2ce aux informations dont il dispose (a), que le nombre de contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et de contrats de mission conclus dans l\u2019entreprise conna\u00eet un accroissement important (b).<\/p>

    a) Information<\/strong><\/p>

    Consultation<\/strong>. \u2013 La mise en place de tout projet ponctuel impliquant le recours \u00e0 des contrats pr\u00e9caires peut conduire l\u2019employeur, d\u00e8s lors qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019information et de consultation est engag\u00e9e, \u00e0 communiquer au comit\u00e9 social et \u00e9conomique des informations relatives \u00e0 la conclusion de ce type de contrats. Une consultation de l\u2019instance est notamment requise dans les cas suivants :<\/p>