{"id":950,"date":"2021-04-27T16:24:00","date_gmt":"2021-04-27T14:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/daher-avocats.com\/?p=950"},"modified":"2026-04-09T17:06:15","modified_gmt":"2026-04-09T15:06:15","slug":"du-coemploi-a-la-responsabilite-delictuelle-pour-qui-sonne-le-glas-5","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/daher-avocats.com\/index.php\/2021\/04\/27\/du-coemploi-a-la-responsabilite-delictuelle-pour-qui-sonne-le-glas-5\/","title":{"rendered":"Du coemploi \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, pour qui sonne le glas ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Question pratique<\/span><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Du coemploi \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, pour qui sonne le glas ?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Publi\u00e9 le 27 avril 2021<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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H\u00e9l\u00e8ne Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence entourant le contentieux li\u00e9 \u00e0 la recherche de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou des actionnaires vis-\u00e0-vis de salari\u00e9s. Si le contentieux du coemploi s\u2019est tari en raison d\u2019une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pourrait conna\u00eetre une embellie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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1.<\/span> Dans un contexte \u00e9conomique et sanitaire difficile, avec un risque de faillites \u00ab en cha\u00eenes dans les mois \u00e0 venir \u00bb (OCDE ayant r\u00e9cemment tir\u00e9 la sonnette d\u2019alarme), les investisseurs doivent-ils redouter une multiplication des recours de salari\u00e9s licenci\u00e9s pour motif \u00e9conomique en raison de leurs d\u00e9cisions d\u2019actionnaires ?<\/span><\/p>

L\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle prosp\u00e9rera-t-elle sur les cendres du coemploi ?<\/span><\/strong>
2.<\/span> Alors que chacun s\u2019amuse \u00e0 pr\u00e9dire, si ce n\u2019est la \u00ab mort \u00bb, au moins le d\u00e9clin de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de coemployeur de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, les fondements de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u2013 th\u00e9oriquement moins contraignants \u2013 pourraient permettre \u00e0 cette action de prosp\u00e9rer. <\/span><\/p>

Le d\u00e9clin de la reconnaissance du coemploi<\/strong> <\/span><\/p>

3.<\/span> Traditionnellement fond\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019un lien de subordination vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur et de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, la jurisprudence a, \u00e0 partir de 2007, progressivement substitu\u00e9 \u00e0 la notion<\/strong> de \u00ab lien de subordination \u00bb la recherche d\u2019une confusion des int\u00e9r\u00eats, d\u2019activit\u00e9s et de la direction<\/strong> des soci\u00e9t\u00e9s coemployeurs (Cass. soc. 19-6-2007 n\u00b0 05-42.551 FS-PB : RJS 10\/07 n\u00b0 1105). Particuli\u00e8rement utilis\u00e9 dans des contextes de licenciements pour motif \u00e9conomique dans des soci\u00e9t\u00e9s en d\u00e9confiture, le concept de coemploi a prosp\u00e9r\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 2010 avec les affaires M\u00e9taleurop et Jungheinrich (Cass. soc. 28-9-2011 n\u00b0 10-12.278 F-D : RJS 12\/11 n\u00b0 929 ; Cass. soc. 30-11-2011 n\u00b0 10-22.964 FS-PBR : RJS 2\/12 n\u00b0 182). La Cour de cassation ayant progressivement laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9 la notion de lien de subordination au profit d\u2019une analyse manag\u00e9riale et op\u00e9rationnelle des entreprises (en particulier l\u2019immixtion dans la gestion de la filiale<\/strong> et\/ou de son personnel). <\/span><\/p>

4.<\/span> Par la suite, le coemploi n\u2019a eu de cesse de voir son champ d\u2019application se r\u00e9duire depuis 2014, lorsque, par un arr\u00eat dit \u00ab Molex \u00bb, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 : \u00ab hors l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, une soci\u00e9t\u00e9 faisant partie d\u2019un groupe peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un coemployeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du personnel employ\u00e9 par une autre que s\u2019il existe entre elles, au-del\u00e0 de la n\u00e9cessaire coordination des actions \u00e9conomiques entre les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe et de l\u2019\u00e9tat de domination \u00e9conomique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019activit\u00e9s et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion \u00e9conomique et sociale<\/strong> de cette derni\u00e8re \u00bb (Cass. soc. 2-7-2014 n\u00b0 13-15.208 FS-PB : RJS 10\/14 n\u00b0 662). <\/span><\/p>

Plus r\u00e9cemment, la Cour de cassation a abandonn\u00e9 l\u2019exigence de triple confusion d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019activit\u00e9 et de direction. Elle exige d\u00e9sormais une immixtion permanente de la m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire dans la gestion \u00e9conomique et sociale de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, conduisant \u00e0 la perte totale d\u2019autonomie d\u2019action<\/strong> de cette derni\u00e8re (Cass. soc. 25-11-2020 n\u00b0 18-13.769 FP-BFRI : RJS 2\/21 n\u00b0 63), laquelle risque souvent d\u2019\u00eatre difficile \u2013 si ce n\u2019est impossible \u2013 \u00e0 d\u00e9montrer. <\/span><\/p>

5.<\/span> Si la \u00ab mort \u00bb du coemploi \u2013 annonc\u00e9e depuis longtemps par certains auteurs \u2013 n\u2019est pas acquise, il para\u00eet clair que la volont\u00e9 de la Haute Cour est de restreindre la reconnaissance du coemploi \u00e0 des situations que l\u2019on peut qualifier d\u2019\u00ab exceptionnelles \u00bb. Dans ce contexte, la recherche de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire pourrait \u2013 au moins en apparence \u2013 s\u2019av\u00e9rer plus ais\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre pour les salari\u00e9s. Qu\u2019en est-il ? <\/span><\/p>

L\u2019essor de l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire <\/span><\/strong><\/p>

6.<\/span> Fond\u00e9e sur l\u2019article 1240 du Code civil, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019une personne physique ou morale peut \u00eatre engag\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019est caract\u00e9ris\u00e9e l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, d\u2019une faute et d\u2019un lien de causalit\u00e9. La caract\u00e9risation de ces \u00e9l\u00e9ments permet \u00e0 la victime du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 d\u2019en obtenir r\u00e9paration de la part de son auteur.<\/span><\/p>

7.<\/span> La Cour de cassation a admis, depuis 1990, la possibilit\u00e9 pour des salari\u00e9s de chercher \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re de leur employeur \u00e0 la suite de leur licenciement, m\u00eame si, au cas d\u2019esp\u00e8ce, leur recours avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 au motif d\u2019un d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re<\/strong>, la Haute Cour retenant que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas abus\u00e9 de sa position \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa filiale et n\u2019avait donc pas commis de faute (Cass. soc. 3-4-1990 n\u00b0 88-43.378 D ; Cass. soc. 28-9-2008 n\u00b0 09-41.245 F-D : RJS 12\/10 n\u00b0 897). <\/span><\/p>

La jurisprudence a ensuite admis la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre une telle action \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019actionnaire<\/strong> \u00ab principal \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, d\u00e8s lors que la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable<\/strong> de celui-ci avait conduit \u00e0 la d\u00e9confiture de l\u2019employeur, ce qui permettait de caract\u00e9riser une faute (Cass. soc. 8-7-2014 n\u00b0 15-14.570 FS-PB : RJS 10\/14 n\u00b0 703 ; Cass. soc. 24-5-2018 n\u00b0 16-22.881 FS-PB : RJS 8-9\/18 n\u00b0 530). <\/span><\/p>

8.<\/span> Pour autant, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ne saurait \u00eatre automatiquement recherch\u00e9e \u2013 a fortiori retenue \u2013 lorsqu\u2019une filiale est plac\u00e9e en proc\u00e9dure collective et\/ou contrainte de mettre en \u0153uvre des licenciements pour motif \u00e9conomique. <\/span><\/p>

Est n\u00e9cessaire la preuve d\u2019une faute<\/strong> de la m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire ayant<\/strong>, selon l\u2019expression consacr\u00e9e, concouru \u00e0 la d\u00e9confiture de l\u2019employeur (ass\u00e8chement de la tr\u00e9sorerie de la filiale, reprise d\u2019actifs dans des conditions d\u00e9savantageuses pour la filiale\u2026). <\/span><\/p>

Par ailleurs, la situation d\u2019une filiale n\u2019est pas toujours imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re.<\/strong> La Cour de cassation ayant pr\u00e9cis\u00e9 que la m\u00e8re n\u2019a pas \u00e0 mettre en \u0153uvre au lieu et place de sa filiale une strat\u00e9gie industrielle d\u00e8s lors qu\u2019une politique de gestion des ressources humaines notamment par des plans de formation ou de pr\u00e9vention des risques psychosociaux, et la d\u00e9gradation rapide de la tr\u00e9sorerie de la filiale \u00e9tant de nature \u00e0 l\u00e9gitimer le refus de financer un plan de sauvegarde de l\u2019emploi par la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re qui fait elle-m\u00eame face \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques (Cass. soc. 24-5-2018 n\u00b0 16-18.621 FS-PB : RJS 8-9\/18 n\u00b0 530). <\/span><\/p>

Il est heureux que l\u2019absence de volont\u00e9 de la m\u00e8re de contribuer aux besoins de sa filiale ne soit pas en soi fautive, sous r\u00e9serve, \u00e9videmment, de l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle une filiale non \u00e9conomiquement viable aurait \u00e9t\u00e9 maintenue \u00ab sous perfusion \u00bb pendant des ann\u00e9es avant d\u2019\u00eatre abandonn\u00e9e \u00e0 son sort du jour au lendemain. <\/span><\/p>

9.<\/span> En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la caract\u00e9risation d\u2019une telle faute, la responsabilit\u00e9<\/strong> d\u00e9lictuelle de la m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire n\u2019est pas recherch\u00e9e es qualit\u00e9s (ce qui supposerait une faute personnelle d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re soit justifi\u00e9e : Cass. com. 10-2-2009 n\u00b0 07-20.445 F-PB : RJDA 5\/09 n\u00b0 445 ; Cass. com. 18-4-2014 n\u00b0 12-29.752 FS-PB : RJDA 7\/14 n\u00b0 628). <\/span><\/p>

Au contraire, cette responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e en tant que tiers au contrat de travail,<\/strong> de sorte qu\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re est, pour la chambre sociale, potentiellement suffisante pour engager cette responsabilit\u00e9 (Cass. soc. 24-5-2018 pr\u00e9cit\u00e9). <\/span><\/p>

Dans cette affaire, l\u2019actionnaire principal n\u2019\u00e9tait potentiellement pas l\u2019actionnaire direct de l\u2019employeur. La solution contraire pourrait, \u00e0 notre sens, \u00eatre soutenue s\u2019il s\u2019agit de rechercher la responsabilit\u00e9 de la m\u00e8re (actionnaire direct). En l\u2019occurrence, les fautes commises par l\u2019actionnaire \u00ab principal \u00bb, le fonds Sun Capital, \u00e9taient les suivantes : transfert du droit d\u2019exploitation de la licence de la marque Lee Cooper \u00e0 titre gratuit \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe (les redevances dues au titre du contrat de licence ayant \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lee Cooper France, laquelle avait d\u00fb donner en garantie un immeuble pour financer un cr\u00e9dit bancaire \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe qui avait \u00e9t\u00e9 vendue au profit des banques) ; vente d\u2019un stock important de marchandises d\u00e9gag\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du groupe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lee Cooper France qui s\u2019\u00e9tait vu opposer le droit de r\u00e9tention du cr\u00e9ancier du groupe\u2026 <\/span><\/p>

C\u2019est dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9tablissement bancaire, donc d\u2019un tiers au contrat de travail, que la Cour de cassation a r\u00e9cemment cherch\u00e9, semble-t-il, \u00e0 limiter le champ d\u2019une telle action. <\/span><\/p>

\u00ab La Cour de cassation semble limiter l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s de rechercher la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la m\u00e8re de leur employeur, mais de r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives pourraient nourrir ce contentieux \u00bb <\/strong><\/span><\/p>

L\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire a-t-elle un avenir ? <\/span><\/strong><\/p>

Une apparente perte d\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une telle action <\/span><\/strong><\/p>

10.<\/span> Dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la Bank of Scotland fond\u00e9e sur l\u2019octroi de cr\u00e9dits ruineux \u00e0 leur employeur, la Cour de cassation a jug\u00e9 que les salari\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u<\/strong> une indemnit\u00e9 de licenciement et des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong> dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure prud\u2019homale, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s des pr\u00e9judices li\u00e9s \u00e0 la \u00ab perte pour l\u2019avenir des r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019ils auraient pu percevoir [et] du pr\u00e9judice moral n\u00e9 de la perte de leur emploi [\u2026] [perte de chance d\u2019un retour \u00e0 l\u2019emploi optimis\u00e9 ou \u00e9quivalent] \u00bb (Cass. soc. 27-1-2021 n\u00b0 18-23.535 FP-PBRI : RJS 4\/21 n\u00b0 211). <\/span><\/p>

La solution est logique puisqu\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 qu\u2019une fois. D\u2019ailleurs, si, en 2018 (Cass. soc. 24-5-2018 pr\u00e9cit\u00e9), la Cour de cassation avait condamn\u00e9 l\u2019actionnaire principal de la soci\u00e9t\u00e9 Lee Cooper France (le fonds Sun Capital) \u00e0 indemniser les salari\u00e9s licenci\u00e9s \u00e0 la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, c\u2019est apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ces derniers n\u2019avaient formul\u00e9 de demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse contre la soci\u00e9t\u00e9 Lee Cooper qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas de cumul d\u2019indemnisation sur le fondement des responsabilit\u00e9s contractuelles (aupr\u00e8s de Lee Cooper France) et d\u00e9lictuelles (aupr\u00e8s de Sun Capital).<\/span><\/p>

11.<\/span> Ce faisant, la Cour de cassation semble limiter l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les salari\u00e9s de rechercher la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de la m\u00e8re de leur employeur, a fortiori d\u00e8s lors qu\u2019une telle d\u00e9marche doit \u00eatre engag\u00e9e devant un tribunal judiciaire, et non devant le conseil de prud\u2019hommes. Une action en responsabilit\u00e9 devant le conseil de prud\u2019hommes ne serait en effet admise qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 condition que l\u2019existence d\u2019une situation de coemploi soit soutenue \u00e0 titre principal. <\/span><\/p>

Pour autant, la port\u00e9e de la d\u00e9cision de la Haute Cour du 27 janvier 2021 pourrait \u00eatre relativis\u00e9e compte tenu de r\u00e8gles depuis applicables. <\/span><\/p>

De nouveaux enjeux pourraient raviver l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette action <\/span><\/strong><\/p>

12.<\/span> Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l\u2019article L 1235-3 du Code du travail pr\u00e9voit \u2013 sauf hypoth\u00e8se de nullit\u00e9 du licenciement \u2013 un plafond d\u2019indemnisation au titre de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en fonction de la taille de l\u2019entreprise et de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, couramment appel\u00e9 \u00ab bar\u00e8me Macron<\/strong> \u00bb. Certains auteurs et praticiens y voient une atteinte au principe civiliste de \u00ab r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice \u00bb. <\/span><\/p>

Certaines juridictions du fond suivent parfois ce raisonnement. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, la cour d\u2019appel de Paris a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application du bar\u00e8me au motif qu\u2019il ne permettait pas \u00ab une indemnisation ad\u00e9quate et appropri\u00e9e du pr\u00e9judice subi, compatible avec les exigences de l\u2019article 10 de la convention no 158 de l\u2019OIT \u00bb (CA Paris 16-3-2021 no 19\/08721 : FRS 8\/21 inf. 12 p. 31). <\/span><\/p>

Pour autant, le principe demeure l\u2019application de ce bar\u00e8me dans le cadre des litiges prud\u2019homaux, et les salari\u00e9s connaissent donc, d\u00e8s le d\u00e9part, le montant maximal de dommages et int\u00e9r\u00eats auquel ils peuvent pr\u00e9tendre en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. <\/span><\/p>

13.<\/span> De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire de l\u2019employeur rel\u00e8ve par principe de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du tribunal de commerce (Cass. soc. 13-6-2018 no 16-25.873 FS-PB : RJS 8-9\/18 no 562). <\/span><\/p>

Une telle action \u00e9chappe en principe \u00e0 l\u2019application du \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb<\/strong>. Les salari\u00e9s pourraient donc privil\u00e9gier, \u00e0 supposer que leur licenciement r\u00e9sulte effectivement d\u2019une faute de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire \u00e0 l\u2019origine des difficult\u00e9s \u00e9conomiques de leur employeur ayant pr\u00e9cipit\u00e9 leur licenciement, une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle afin d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019application du bar\u00e8me et obtenir une indemnisation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de leur emploi, au-del\u00e0 des plafonds pr\u00e9vus par le Code du travail. <\/span><\/p>

14.<\/span> Dans l\u2019attente d\u2019un arr\u00eat de cassation confirmant que l\u2019article L 1235-3 du Code du travail permet une r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice (l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris du 26 mars 2021 fait l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation) et est compatible avec les dispositions de l\u2019article 10 de la convention no 158 de l\u2019OIT (la Cour de cassation, en formation pl\u00e9ni\u00e8re, a d\u00e9j\u00e0 rendu deux avis en ce sens le 17 juillet 2019 : Cass. avis 17-7-2019 nos 19-70.010 PBRI et 10-70.011 PBRI : RJS 11\/19 no 563), les plaideurs les plus audacieux pourraient solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s de la m\u00e8re ou de l\u2019actionnaire au titre de sa responsabilit\u00e9 extra-contractuelle, en sus d\u2019une demande aupr\u00e8s de l\u2019employeur en raison de l\u2019absence de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse du licenciement, pour la portion du pr\u00e9judice qui exc\u00e9derait le \u00ab bar\u00e8me Macron \u00bb<\/strong> (ce bar\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas applicable aux faits de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 pr\u00e9cit\u00e9). <\/span><\/p>

En effet, comme le rappelle la Cour de cassation dans sa note explicative aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 27 janvier 2021, s\u2019il est interdit d\u2019accorder une r\u00e9paration sup\u00e9rieure au dommage, le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale oblige n\u00e9anmoins \u00e0 r\u00e9parer tout le pr\u00e9judice subi. <\/span><\/p>

15.<\/span> Par ailleurs, la prescription applicable<\/strong> en mati\u00e8re de contestation du licenciement est de douze mois \u00e0 compter de la notification de la rupture (C. trav. art. L 1471-1), l\u00e0 o\u00f9 la prescription quinquennale de droit commun, qui commence \u00e0 courir \u00ab \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer \u00bb (C. civ. art. 2224), devrait s\u2019appliquer dans le cadre d\u2019une action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. D\u00e8s lors, les plaideurs \u00ab retardataires \u00bb pourraient se saisir de cette opportunit\u00e9 s\u2019ils n\u2019ont pas saisi le conseil de prud\u2019hommes dans les temps. <\/span><\/p>

16.<\/span> Enfin, en \u00e9cho au risque de \u00ab faillites \u00bb en cha\u00eene<\/strong> redout\u00e9 dans les prochains mois, agir en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle contre la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou l\u2019actionnaire permettrait aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019\u00e9chapper au plafonnement du montant des indemnit\u00e9s prises en charge par le r\u00e9gime de garantie des salaires<\/strong> (AGS) dans un contexte de proc\u00e9dure collective. <\/span><\/p>

Cela pourrait devenir d\u2019autant plus financi\u00e8rement risqu\u00e9 pour les m\u00e8res et actionnaires que le projet de r\u00e9forme de l\u2019AGS<\/strong> fait craindre \u00e0 certains un risque sur les sommes assur\u00e9es par ce m\u00e9canisme, la CFDT redoutant m\u00eame \u00ab \u00e0 terme la disparition de ce r\u00e9gime \u00bb (Actualit\u00e9 CFDT du 8-2-2021). <\/span><\/p>

Le glas de l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou l\u2019actionnaire n\u2019a donc pas encore sonn\u00e9…<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Question pratique Du coemploi \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, pour qui sonne le glas ? Publi\u00e9 le 27 avril 2021 H\u00e9l\u00e8ne Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence entourant le contentieux li\u00e9 \u00e0 la recherche de responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re ou des actionnaires vis-\u00e0-vis de salari\u00e9s. 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